décret impérial n° 7980 du 4 mai 1812 relatif à la recherche et à la punition des Déserteurs de la Marine
Ce décret s'inscrit dans le contexte des guerres napoléoniennes, alors que l'Empire a besoin d'effectifs importants pour sa marine. Il témoigne de la volonté de Napoléon de lutter contre les désertions, particulièrement fréquentes dans les ports et les équipages, par :
- un meilleur repérage des fugitifs ;
- un durcissement des sanctions ;
- une accélération des procédures judiciaires ;
- l'utilisation de la peine de mort contre les récidivistes jugés les plus dangereux pour la discipline militaire.
L'objectif principal est de maintenir les effectifs et la discipline des forces navales impériales à un moment où la France est engagée dans des conflits majeurs sur plusieurs fronts.
Le décret impérial n° 7980 du 4 mai 1812 a pour objet de renforcer la répression de la désertion dans la Marine impériale. Il adapte aux forces navales les mesures déjà appliquées à l'armée de terre et vise à rendre la poursuite des déserteurs plus rapide et plus sévère.
Principales dispositions
1. Signalement immédiat des déserteurs
Les commandants de navires, chefs de corps ou responsables de service doivent déclarer toute désertion dans les vingt-quatre heures au ministre de la Marine et à la gendarmerie. Le défaut de déclaration est passible de sanctions disciplinaires.
2. Répression aggravée des récidives
Les militaires ou marins déjà envoyés dans des dépôts disciplinaires ou des régiments spéciaux pour désertion ou réfractariat, puis qui désertent de nouveau, encourent des peines aggravées.
3. Transformation des peines
Les anciennes peines prévues par les textes antérieurs sont durcies :
la peine de la bouline est remplacée par dix ans de boulet ;
la peine de la chaîne est remplacée par dix ans de double boulet.
Le « boulet » désigne une peine de travaux forcés avec entraves.
4. Suppression de certaines peines anciennes
La peine de la chaîne pour désertion est supprimée et convertie en peine de boulet.
5. Peine de mort pour les déserteurs graciés récidivistes
Un marin ou officier marinier ayant déjà obtenu une grâce pour désertion et qui refuse encore de rejoindre son affectation, ou qui déserte de nouveau après l'avoir rejointe, est condamné à mort.
6. Exécution rapide des condamnations à mort
Les condamnations capitales doivent être exécutées dans les vingt-quatre heures, sauf ordre contraire de l'Empereur ou décision de sursis motivée par les autorités navales compétentes.
7. Contrôle des sursis
Tout sursis doit être justifié par écrit et transmis au ministre de la Marine.
8. Jugement contradictoire des déserteurs retrouvés
Les déserteurs arrêtés ou se présentant volontairement sont renvoyés devant leur corps ou leur port d'affectation pour être jugés contradictoirement. Si cela est impossible, ils sont jugés dans le port le plus proche de leur arrestation.
9-10. Abrogation et exécution
Toutes les dispositions contraires sont abrogées. Les ministres de la Justice, de la Marine, de la Guerre et de la Police générale sont chargés de l'application du décret.
