Etiquette jaune Paris Tri Interarmées 2008 BP 004140
L'implantation d'une machine à affranchir dans une entreprise repose sur des règles strictes établies par La Poste
Nous en présentons quelques unes tirées du site de la Poste
ARTICLE 1 - OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
L'implantation d'une machine à affranchir dans une entreprise repose sur des règles strictes établies par La Poste
Nous en présentons quelques unes tirées du site de la Poste
 |
| Etiquette machine à affranchir Paris Tri Interarmées |
ARTICLE 1 - OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client utilise une machine à affranchir, également appelée ci-après « MA », pour l’affranchissement des plis remis à La Poste. Elle est identifiée aux conditions particulières et doit appartenir à une appellation postale dûment autorisée par La Poste (la liste des appellations postales faisant l’objet d’une telle autorisation est disponible sur le site www.laposte.fr/machineaffranchir). La machine à affranchir est employée pour l’affranchissement de la plupart des catégories d’envois du régime intérieur et du régime international. L’affranchissement pour le compte de tiers, effectué à l’aide de la machine à affranchir, objet du présent contrat, est soumis à la signature des Conditions Générales de Garantie. Le contrat est subordonné à la réalisation de conditions suspensives ; il sera réputé parfait et ne pourra produire d’effet à l’égard des parties que lorsque les conditions suivantes seront remplies : - le client aura justifié de son existence juridique en tant que personne morale et de son domicile, - le client aura fourni son relevé d’identité bancaire et son mandat de prélèvement SEPA, et de manière plus générale tous les documents nécessaires à l’établissement des factures et du prélèvement automatique des montants dus, - le client aura, le cas échéant, fourni la caution, le dépôt de garantie ou la garantie à première demande
