Ministère de la Marine Contreseing 1935
Nous allons nous intéresser à une lettre adressée par le Ministère de la Marine (Constructions navales) au directeur de l'Union Métallurgique à Colmar. On peut imaginer un courrier concernant des fournitures metallurgiques pour la Marine
Ce pli porte un certain nombre de cachets et tampons, seing et contreseing justifiant l'origine du départ (Ministère de la Marine) et les conditions de circulation de celui-ci.
L'émetteur du pli est le Ministère de la Marine : Empreinte du Ministère de la Marine avec Ancre et Direction centrale des constructions navales (encre rouge)
Cachet T R encre rouge inconnu
Le cachet contreseing Ministère de la Marine en italique et en noir Le "contreseing" est la formalité par laquelle une personne ayant reçu qualité pour le faire, atteste de l'authenticité de la signature apposée sur un document par une autorité sur un acte public. Ainsi les articles 19 et 22. de la Constitution prévoient que " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables" et que "Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution". c'est donc une griffe désignant une fonction ou signature manuscrite apposée sur le recto d'une lettre expédiée sans affranchissement afin qu'elle soit délivrée en franchise au destinataire
Le courrier est remis au bureau de poste Paris -R.P. qui appose son timbre à date et les tampon simple taxe et Affranchi
Le Tàd porte la mention Contreseing ce qui signifie qu'il y avait à Paris R.P. un service qui vérifiait les envois et si l'expéditeur entrait dans la liste des utilisateurs référencés.
Nous trouvons deux tampons :Certaines administrations, préfectures, état-civil, bénéficient d'une semi-franchise, en ce sens qu'elles peuvent expédier du courrier sans en payer 1'affranchissement, celui-ci est à la charge du destinataire.
Une simple mention "taxe simple" apposée sur une lettre suffit pour que le facteur se fasse payer un "taxe" équivalente au montant de l'affranchissement du pli.
La loi qui autorise cette pratique date du 29 mars 1889.
Si je m'en réfère au guide officiel du Ministère des PTT (il date!) il concerne les correspondances au service adressés par les personnalités ou fonctionnaires désignés , à toutes personnes vis-à-vis desquelles ils n'ont pas la franchise. (IGIII annexe n°33)
Tampon Affranchi en Vertu de la loi du 29 mars 1889 qui stipule :
"La taxe des objets de correspondance non affranchis, exclusivement relatifs au service public, provenant des fonctionnaires dont la désignation sera faite par décret, et adressés avec leur contreseings à des personnes vis-à-vis desquelles ces fonctionnaires n'ont pas le droit à la franchise postale, est égale à la taxe d'affranchissement préalable dont lesdits objets étaient passibles.
Fonctionnaires concernés par la loi du 29 mars 1889 :
Correspondances pour toute la République :
Le président de la Chambre des Députés, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ministres secrétaires d'État à département, le sous-secrétaire d'État, le gouverneur général civil de l'Algérie, le président du Conseil d'État, le vice-président du Conseil d'État, Le président du contentieux du Conseil d'État, le premier président de la Cour des comptes, premier président de la Cour de cassation, le procureur général de la Cour de cassation, le procureur général de la Cour des comptes, le gouverneur militaire de Paris, le commandant de la place de Paris et du département de la Seine, le préfet de police, le chef d'État major général du Ministre de la guerre, le directeur général des contributions directes, le directeur général des contributions indirectes, le directeur de l'Administration des cultes, le directeur général des Douanes, le directeur général de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, le directeur général des manufactures de l'État, le directeur général du personnel au Ministère de la guerre, le directeur général de l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, le secrétaire général du Conseil d'État, le président de la commission d'enquête des tabacs.
Pour les départements :
Les préfets...
Cette taxe est à la charge des destinataires
d'ou la griffe simple taxe qui sera à payer par le destinataire ce qui explique que la lettre n'est pas affranchi par un timbre. Ce n'est pas non plu une franchise puisque la taxe sera payée à l'arrivée. Ce pli peut-il alors être considéré comme une variété de port dû?
Mais depuis les choses ont changé
La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a donné à La Poste un statut d'exploitant public autonome, doté de la personnalité morale, et donc distinct de l'Etat, désormais en charge de la régulation du secteur postal et de la tutelle de La Poste. En outre, cette loi a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste pris en 1990 a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants.
