MD 25 avril 2023 La Réunion Le Port retour OP1 cour des comptes

 MD 25 avril 2023 La Réunion Le Port 

retour OP1

la France est une puissance maritime grâce à ses outre-mer.

Profitons de plis en date du 25 avril 2023 (retour de l'OP1-23) pour évoquer le Rapport de la cour des comptes 

OBSERVATIONS DÉFINITIVES  (Article R. 143-11 du code des juridictions financières) LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES  ET LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GIE) MARION DUFRESNE II 

Le Marion Dufresne II, navire ravitailleur des Taaf et navire océanographique, est un bâtiment de 120 mètres, doté de capacités logistiques et scientifiques : il peut transporter  4 600 m3 de fret et embarquer jusqu’à 114 passagers ; il peut transporter du gasoil et le livrer à l’aide d’une manche ; il dispose d’une plateforme et d’un hangar pour hélicoptère. Dans le domaine scientifique, il dispose de 650 m2 de laboratoires, d’un système de treuillage pour la manipulation de matériel lourd, d’un sondeur multifaisceaux et d’un carottier géant. Mis en service en 1995, il a subi en 2015 des travaux importants, désignés comme « travaux de jouvence », destinés à prolonger son exploitation jusqu’en 2032.

Le Msiède des TAAF - St-Pierre Réunion - photo JM Bergougniou

Pour le compte des Taaf, il assure quatre rotations par an entre La Réunion, les îles Kerguelen, Crozet et Saint-Paul et Amsterdam, et dessert épisodiquement les îles Éparses. Le reste de l’année, soit 217 jours par an, il est sous-affrété à l’Ifremer, gestionnaire de la flotte océanographique française pour des missions scientifiques

Le Marion Dufresne II représente la plus importante dépense des Taaf, mais plus de la moitié (58 % en 2020) est couverte par des recettes, dont la plus grande part, entre 3,5 M€ et 4 M€, provient de la participation de l’Ifremer au contrat d’affrètement. Les autres recettes sont : - les loyers de 780 000 € versés par l’armateur au titre de la location (affrètement coque nue du navire) ;

 - les recettes touristiques, qui ont représenté plus de 400 000 € en 2018, mais qui n’ont plus cours depuis la crise sanitaire ; - plus marginalement, les recettes de la coopérative du bord et des recettes philatéliques

Un contrat d’affrètement d’une durée trop longue et aux prix insuffisamment déterminés 

Le Marion Dufresne II appartient depuis sa construction à un groupement d’intérêt économique, le GIE MD II, dont les Taaf détiennent 99,97 % des parts et dont l’armateur, Louis Dreyfus Austral Seas (LDA), possède les 0,03 % restants49. Les relations contractuelles liant le GIE, les Taaf et LDA sont constituées d’un contratcadre tripartite (Taaf, GIE MD II et LDA) décrivant l’équilibre général du marché, du contrat d’affrètement coque nue entre le GIE et LDA, et du contrat d’affrètement à temps entre LDA et les Taaf. Le contrat d’affrètement coque nue prévoit la mise à disposition du navire à LDA, contre le paiement annuel d’un loyer de 780 736 €50 au GIE. Par le contrat d’affrètement à temps, l’armateur met le navire à disposition des Taaf et assume l’ensemble de la responsabilité de son fonctionnement. Le navire est ensuite sous-affrété à l’Ifremer par une convention-cadre et une convention d’exploitation, conclues entre les Taaf et l’Ifremer pour trois ans à compter du 1er janvier 2018, prolongées de six mois par avenant. Une nouvelle convention a été passée en 2021. 

Le Marion Dufresne à Amsterdam - photo JM Bergougniou

 Décomposition du prix de la prestation LDA (en €) Élément 2020 

Location Coque  780 636  

Conduite 3 312 427  

Gestion navire  257 878  

Gestion GIE 30 561  

Marge  315 771  

Exploitation 3 916 636  

Assurance  542 203  

Maintenance bord 326 337  

Drydock  Programmée 326 337  

Curative 634 000  

Certification 116 834  

Consommables 199 990  

Huiles et lubrifiants 150 310  

Maintenance 1 427 471  T

otal 6 666 945  

Source : Louis Dreyfus Armement

Ces territoires ne comportent aucune population indigène. Ils sont des terres de sciences au sens terrestre et marin, car ces rochers décrivent des périmètres de zone économique exclusive (ZEE). Ces territoires de ZEE représentent 2,5 millions de kilomètres carrés, élevant la France au rang de deuxième pays maritime, après les Etats-Unis. Exempts de population, donc d'électeurs, ils ne sont pas représentés par des élus. Le préfet tient un conseil consultatif trois fois par an à Paris, qui est l'occasion de débats sur le budget et les redevances.

Le Marion Dufresne à Port Jeanne d'Arc kerguelen - photo JM Bergougniou

Les TAAF siègent à La Réunion, hors sol. En effet, nous sommes très éloignés de l'ensemble de ces territoires. Ainsi, le Marion Dufresne assure la desserte logistique des îles australes et subantarctiques, aussi bien que celle des îles Eparses. Paris abrite une antenne de l'administration, qui totalise cinquante personnes aux statuts très divers. Certains de ces personnels sont des contractuels, souvent embauchés en CDD. Certains fonctionnaires détachés de plusieurs ministères et plusieurs militaires, sous forme de participations extérieures, complètent cette population.

Le siège des TAAF - photo JM Bergougniou

Le budget global de notre administration s'élève à 26 millions d'euros, abondés par des dotations du Ministère de l'Outre-mer, du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministère de l'Ecologie. Les dépenses sont distribuées entre la masse salariale des contractuels et l'affrètement des moyens logistiques, notamment du Marion Dufresne.

L'IPEV, agence nationale de moyens et de compétences, assure la mission de service public de mise en oeuvre des recherches scientifiques dans les régions des hautes latitudes. Il est constitué en groupement d'intérêt public (GIP), rassemblant neuf partenaires : le Ministère de la Recherche, le Ministère des Affaires Etrangères, cinq organismes de recherche ou opérationnels (CNRS, CEA, CNES, Ifremer, Météo-France), la collectivité des TAAF et l'association des Expéditions Polaires Françaises. Elle emploie 50 personnes, parmi lesquelles 35 mises à disposition par le CNRS, mais peut monter jusqu'à 200 salariés durant les expéditions d'été.

CONCLUSION 

Le  siège des TAAF- photo JM Bergougniou

Depuis 65 ans, les Taaf ont su faire vivre et protéger un patrimoine naturel unique, tant par la richesse de sa biodiversité que par sa puissance d’évocation. À des fins principalement de recherche, leurs agents y ont assuré une présence humaine continue et contribué à l’affirmation de la souveraineté française, dans des conditions difficiles demandant à ceux-ci un engagement qui connaît peu d’équivalents. Cependant, l’ambiguïté du statut de ce territoire, non résolue par sa réforme de 2007, ne lui permet pas d’asseoir son action sur une base juridique et financière suffisamment solide. En particulier, le principe de spécialité législative a pour conséquence l’insuffisante définition des règles applicables en matière de marchés publics, de droit de la fonction publique, de droit du travail ou de cadre budgétaire et comptable. Malgré les progrès constatés depuis les précédents travaux de la Cour, le manque de contrôle des activités, les liens trop lâches entretenus avec la DGOM et la préfecture de La Réunion et les ambiguïtés qui subsistent dans les relations des Taaf avec les autres parties prenantes sur place demeurent préjudiciables à une gestion performante et de qualité.  

Enfin, la vétusté des installations de la base Dumont d’Urville demande des décisions d’investissement qui tardent à être prises, alors qu’elles sont rendues plus difficiles par le manque de clarté dans la définition des rôles respectifs des Taaf et de l’Ipev. Afin que les Taaf puisse jouer leur rôle dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie polaire de la France, le moment est venu pour elle d’élaborer un plan d’action en matière budgétaire, de commande publique, de dialogue social ou encore de gestion des systèmes d’informations. L’assise financière du territoire constitue à cet égard une opportunité et une responsabilité : les Taaf doivent engager la consolidation juridique et opérationnelle de leurs activités sans contrainte financière excessive, et proposer rapidement, dans un cadre interministériel, un usage pertinent des réserves financières qu’elles ont constitué alors que les besoins d’investissement sont déjà là.  À l’heure du renouvellement de la compétition stratégique entre puissances et de la prise de conscience des exigences de préservation de la planète, ce qui pouvait jusqu’ici être considéré comme un enjeu secondaire de gestion est devenu un sujet de premier plan pour notre pays. 

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-terres-australes-et-antarctiques-francaises